Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales, que s'il est invoqué par elles que

Z... : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation

L. 25 du Code électoral, la radiation de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 8, R. 13 et L. 25 du Code électoral et l'article 455 du nouveau Code de procédure

: Vu les articles L. 18 et R. 24 du Code électoral, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

: Vu les articles L. 18 et R. 24 du Code électoral, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., électrice inscrite sur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

n'a été conclu avant le 23 septembre 2017 au sens des dispositions de l'article 9, II, 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, suspendre le processus électoral engagé à la suite du jugement

L. 265 et R. 128 du code électoral contre la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature, et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs que le juge du référé administratif tient des dispositions

CFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'en violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral des véhicules portant des banderoles de propagande

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du Code électoral ; Attendu que lorsqu'il a été fait par déclaration

Loïc X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient