Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de police définies au titre Ier du Livre V code de la construction et de l'habitation.

de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article

Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé

L. 1333-2 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Enfin, aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " () II.- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité () prise sur le fondement des articles () L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une

L. 1331-22 du code de la santé publique.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de qualifier les tissus germinaux prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique de " pièces anatomiques " au sens de l'article R. 1335

L. 1331-23 du code de la santé publique ou à l'article L. 1331-22 du même code.

L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement ; - l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code

Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

la phase de l'entretien préalable et reprend intégralement les dispositions de l'article L. 122-41 du code du travail [devenu l'article L. 1332-2] selon lesquelles ''au cours de l'entretien, le salarié

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.