les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du

700 du code de procédure civile et des dépens, ordonné l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du Code du travail, ordonné les dépens à la charge de la partie qui succombe, c'est-à-dire

Dans le procès-verbal contenant la déclaration du détenu, il est consigné ceci «   après avoir été informé de nouveau de ses droits, en collaboration avec l’avocat présent et comme le détenu manifeste

Dans son ordonnance, le juge d’instruction visa les articles 402, 406 et 408 du code pénal, ainsi que les articles 196 et 197 de la loi du 25   janvier 1985. C.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 3 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1241, 1330, 1353, 1792 et 2044 du Code civil , Vu les articles 9, 121, 514

de l'article 700 du code de procédure civile.

1] de ses demandes de condamnation de Mme [R] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - Dit n'y avoir lieu à ordonner la comparution

[D] [N] [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Oriane Dontot, avocat.

    La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

1343-2 du code civil, - fixer le salaire de référence à 2 801,75 €, - condamner la SARL Roga aux entiers dépens et à lui verser en application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes

[I] à lui verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . condamné la société Balmain aux entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.

In this respect the Commission notes the clear distinction between the definitions of the offences of embezzlement and of fraud under Sections 317 and 318 of the Criminal Code respectively.

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

et 651 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de monsieur [R] [F]

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 5 191 euros bruts, - condamné