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580 résultats pour « Article R*1333-45 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300551

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

Page 18 sur 29

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301161

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ; 2° / que le non-respect des dispositions de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011335_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 4624-31 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107928_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile (ainsi qu') aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, le Préfet de Paris a, sur le fondement des articles L 1331-22, L 1331-23, et L 1331-24 du code de la santé publique, pris, le 15 mai 2023, un arrêté mettant en demeure M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306645_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109612_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203432_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206954_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Des pièces ont été demandées le 19 septembre 2025 aux parties afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:CR90685

Cassation

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D] [R], Mme [M] [L], M. [P] [Y] [X], Mme [V] [J], M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202656_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle