Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges n'ont pas informé les parties qu'ils entendaient soulever d'office le moyen tiré, pour

Ainsi la convention de divorce peut être annulée pour vice du consentement, à savoir pour absence ou insuffisance du consentement (article 1128 code civil), pour insanité d'esprit (article 1129 code civil

L. 6147-7 du même code ; () ".

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Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

D’autre part, aux termes de l’article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.

X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

d'utilité publique, pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et de l'article R.11-14-5 du code

- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. * 35.

L'affaire, qui relève du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

préliminaires au titre de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part à la révision des dispositions de cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai