une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

[P] [G] la somrrie de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

O..., la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les consorts P... Q... relevaient dans leurs conclusions d'appel que l'attestation de M.

[O] [J], Mme [G] [D], Mme [H] [A], à lui verser à la une somme totale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Scobat, M. [K] [C], M. 

A l'audience de ce jour, ont comparu : * SOCIETE DE TRANSPORT ET DE SERVICE, représentée par son dirigeant Monsieur [Y] [D], * SCP [F] [O] - [R] [Q] - [E] [H] mission conduite par Maître [Q], mandataire

450 du Code de Procédure Civile.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

[Q] ne saurait être mise à sa charge ; qu'or la motivation qu'a retenu la Cour dans son arrêt du 14 avril 2010 suivant laquelle l'article 2000 du Code civil auxquels les parties au contrat

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 23 juin 1987, Mohamed Z..., employé agricole dans l'exploitation de Mme Y..., a été mortellement

[K] [Q] et Mme [C] [U] à payer à la SARL Richard immobilier et à la SCP Ivaldi-Granata-Goldman-Monier la somme de 1000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et