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Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

61609e47264c7ed035b03c1e

Appel

21 janvier 2014

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2b05a34ad10008581c47

Appel

18 janvier 2024

L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

31 du code général des impôts dès lors qu'il ne s'agissait pas de travaux de réparation ou d'entretien.

Source officielle

Chambre sociale

65aa2b9aa34ad10008581c91

Appel

18 janvier 2024

de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - condamner la société Actual [Localité 8] 374 aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1124

Appel

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

PS ctx protection soc 3

69cd6c19cdc6046d47c781ad

T. Judiciaire

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb256548bc59fcf4f111c

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1122

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute

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Chambre sociale

64cb43b44c996ad969dc85fd

Appel

2 août 2023

[G] à payer à la société Carglass une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 24 novembre 2020, M.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f1118

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb237548bc59fcf4f0fee

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23c548bc59fcf4f1010

Appel

13 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f101c

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f102e

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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