la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

En tout état de cause, - Condamner LE CRÉDIT MUTUEL ARKEA à payer à Madame [M] [X] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu

L'indemnité de préavis et de licenciement sont donc dûes, par application des dispositions de l'article LP 122-22 du code du travail et suivants du code du travail Ces indemnités seront calculées sur la

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

[LY] [BH] et Mme [FA] [G] épouse [BH] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Le code de procédure pénale 27 .

    Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le