L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, repris par l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que " des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

de la ville biais à La Richardais ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du

L 463-6 du Code de commerce, couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence ; qu'aux termes de cet article, est punie des peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal,

A...et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

suffisamment grave et immédiate pour que soit caractérisée une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les contrats de travail de Mme [Y] s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L 5134-26 du code du travail dont ils reprennent, dans l'article 5, la formulation, en précisant que 'Le programme