de mettre à la charge de la commune de Ducos la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[B] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

787,95 Euros à titre de dommages et intérêts outre 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté une demande en restitution.

- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale

En tout état de cause, Condamner la société SERIS AIRPORT SERVICES à verser à Mme la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Condamner Mme [E] [G] à payer à la société CCR RE la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [E] [G] aux entiers dépens.

Enfin, aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () 3.

[N] à payer la somme de 3 000 € à QBE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [N] aux entiers dépens.

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour n'est donc pas saisie de ce chef qui se trouve dès lors confirmé.

ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code

L'ordonnance du 23 novembre 2023 sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande de sursis à statuer. 3/ Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 du code de procédure

Selon l'article L 1142-17 du code de la santé publique, lorsque l'oniam indemnise un dommage sur le fondement des dispositions de l'article L 1142-I II, l'indemnisation doit se faire déduction faite des

L 1235-3-1 du code du travail comme il sera vu ci-après, c'est à dire soit par sa réintégration, soit par des dommages intérêts.

L.452-1 à L.452-3 du même code.

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

conventionnel ouvrent droit à un repos compensateur, ou contrepartie obligatoire en repos, de 50% dans les entreprises de 20 salariés au plus ; L'article 6.1 de l'accord du 3-3-2006 étendu par arrêté