: condamner le GHICL à payer à Mme [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; condamner le GHICL aux entiers frais et dépens de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

L431-2 du Code de la sécurité sociale.

au 2° du même article du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La jurisprudence invoquée par l'appelant est sans rapport avec l'objet du litige, dès lors qu'elle précise le point de départ du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. 7-Sur les demandes accessoires Le jugement est infirmé sur

En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » 1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

], qui ne contestait pas le principe de sa garantie, engagée en application de l'article 1642-1 du code civil

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les consorts [B] à payer à la SARL Saint Clément Auto la somme de 6000 €.

L.221-12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances.