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2 979 résultats pour « Article O 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504096.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Il y a, par suite, lieu de rejeter leur requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD002322808

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

    L’article 1351 du code civil est rédigé comme suit   : «   L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae50

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[O] [V] et l'intervention volontaire des héritiers, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 341-4 du ode de la onsommation, - d'infirmer le jugement déféré ; Et statuant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00025_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600686_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

l’exécution provisoire ; 3°) de mettre à la charge de la société Cipasmo une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

651, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2- ALORS

Source officielle
CA

11e chambre

5fd94f864bfd6f3831880636

Appel

27 février 2020

27 février 2020

1154 devenu 1343-2 du code civil, - En tout état de cause, - condamner la société NUS France à verser à Mme [O] [E] la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0244002fc178212f7e661

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401349_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme G A et autres est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501284_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

Surendettement

68715745d395d6ba9f2a208f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Source officielle

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