de Nauplie a rendu l’ordonnance n o   57/2015.

Article 2 : L'Etat versera à la société Comexposium une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale précise que 'pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Elle demande reconventionnellement la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/57 N° RG 24/00156 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXI5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7./ Par dérogation au 1° de l'article

Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2022 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité, en raison

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Enfin, l'article 193 alinéa 2 et 3, la déclaration de reconnaissance est faite par le père à l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 57 du présent Code, après la naissance

Cette demande quoique nouvelle en appel est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Invoquant l'article 18 du code civil, M. et Mme [Y] [D], ès qualités, revendiquent la nationalité française pour leur fils [O], par filiation paternelle pour être né le 13 octobre 2012 à [Localité 7] (

Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ". 7.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée