En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le tribunal condamna le requérant à une amende de 800 francs suisses, soit environ 476 euros, pour avoir publié «   des débats officiels secrets   » au sens de l’article 293 du code pénal.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Selon l'article L. 1251-43 du même code, le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte, notamment, le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

Lagergren, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

43 chiffre 1 alinéa 2 de l’ancien code pénal (ci-après   : aCP) et ordonna un traitement psychiatrique.

Ainsi, en matière de sécurité incendie, l'article L 4525-1 du code du travail dispose que « sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

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