Mme [O] épouse [F] [K] demande à la cour, au visa des articles 682, 701 et 1240 du code civil, de : - déclarer M.

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

La société Crédit Lyonnais soutient tout d'abord que les dispositions de l'article R. 315-35 du code de la consommation, qui prévoient que les actions en paiement à l'encontre d'un emprunteur doivent être

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

par le code du travail.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

pertinente et qu'il n'a donc pas épuisé les voies de recours internes comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention.

1154 du Code civil (nouvel article 1343-2 du même Code).

[B] de l'ensemble de ses demandes - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations prévues à l'article R.1454-28 du code du travail - condamné Mme [O] [B] à payer à Mme [P

l’article 35 § 1, alinéa 2, du] présent code, ou si elle a été acquittée par une décision judiciaire. (...) 3.

O... ; que le patrimoine net de M. O... s'élevait dès lors à un montant de 75 000 ¿ (40 000 ¿ au titre de l'appartement + 35 000 ¿ au titre du fonds de commerce) ; Considérant que M.

à l’article 35 § 4 de la Convention.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

étant recueillis à son propre foyer au sens du 2 o de l’article 196 du code général des impôts ; (...)

    Si l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ne garantit pas un droit à acquérir des biens ( Kopecký , précité, § 35, a)), la notion de «   biens   » peut recouvrir tant des

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

    L’article 18 du code de l’urbanisme (loi n o   3194 du 3 mai 1985) confère aux autorités (mairie ou préfecture selon la zone) le pouvoir de procéder à des travaux d’aménagement urbain