de l'article 18 du code civil.

4] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse' Madame [D] [Z] épouse [O] [Adresse 10]

R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SARL VERT PARC est rejetée.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Madame [I] [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER Madame [I] [O] aux entiers dépens ;RAPPELER l’exécution

O... ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 468 et 469 du code de procédure civile ; que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

[M] [V] et Mme [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.114-1, L.114-1, L.114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 2231 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré

En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 mai 2025, dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société ELI2P Sécurité Incendie.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

[R] [O] et Mme [S] [O] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

[D] [O] et Mme [P] [O] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

La banque affirme ainsi que les conditions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier sont remplies pour exclure sa responsabilité.

Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre