6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; o condamné la société Canson aux dépens ; o rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement

[O] [W] [E] [Q] et Mme [C] [B] [U] [R] la somme de 8.308,66 € (décompte arrêté au 11/02/2026, terme du mois de février 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2025 ; CONSTATE

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[PB] [EJ] : 6 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [T] [O] : 3 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.

; - Débouter Madame [O] veuve [F] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [O] veuve [F] à payer à la SA ALLIANZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

O... ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 468 et 469 du code de procédure civile ; que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[E] [O] ne peut recevoir aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil. Partant, M.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

[Z] [O] et M. [D] [W] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

[J] dit [A] [O], son père, qui a été reconnu par arrêt du 29 novembre 1935 de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, citoyen français comme étant né de parent inconnu mais présumé d'origine