La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

S'agissant de la prescription des faits concernant Mme [A] en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, il résulte de la pièce 4 de l'employeur que si Mme [A] avait saisi

de la violation des articles 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant

exigences du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

d'actes de gestion de fait et n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce

La SARL SCAVI, craignant la commission d'actes de concurrence déloyale à son encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de

à leur appui, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

elle l'a fait, alors que la "charge de travail" et les "moindres responsabilités" tels que retenues par le rapport d'expertise ne sont que deux des éléments de comparaison prévus par l'article L. 140-

Frank X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient

, ainsi qu’à la falsification des registres de garde à vue, A. ayant été enregistré après les faits comme personne inconnue des services de police alors que les policiers le connaissaient en réalité.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS GREEN NOTES, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel

(Gironde), 2 / l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue Jallère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétible et les dépens : Au regard des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre provisoirement les dépens à la charge de la SAS TRANSPORTS S.M