[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

est de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois étant de 2 420 € ; dit qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner pour le surplus au titre de l'article

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 8.

MOTIFS Selon les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l' obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

L'article R1452-2 du même code ajoute : 'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit aux réclamations de Mme [R]. 2- Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par

S'agissant des congés payés elle se borne à réclamer une somme sans expliciter sa demande en fait et en droit alors qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe aux parties d'alléguer

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Leclerc' la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au fond, Sur le harcèlement invoqué : Selon les dispositions de l'article L.1154-1, «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152'1 à L.1152'3 et L.1153'1 à L.1153'4, le

097,31 € au titre du paiement de la majoration des heures complémentaires (article L 3123-19 du Code du Travail et de l'article 5-2-2 de l'accord de branche du 27 juillet 2000).

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.

Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale