Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux ; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale

L. 52-5 ou de l'article L. 52-6. ". 3.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

643 à 645 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de référé ; qu'il incombe seulement au juge des référés, conformément à l'article 486 du même code, de s'assurer que

X... n'étaient pas irrégulières, que ces vérifications ne s'assimilaient pas à une perquisition, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure

L. 52-11 du même code. 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux : " Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; 2° / que si le salarié doit établir des faits qui

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

L. 122-52 du code du travail applicable au moment du licenciement ; 2°/ que M.

1433 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre

L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

L. 162-29 à L. 162-30 du code de la sécurité sociale, il incombe à un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale de préciser

Article 3 : La commune de Deshaies versera à la société Fort Royal Resort une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.