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751 résultats pour « Article L752-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65b20db3c4cf860008dff4f5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a85

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétentions

62c7cab2cb8dca058e3e7d21

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63d0d61681a7b805de12b648

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétentions

65ab736e36bfc00008d68cea

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca37

Appel

2 août 2022

2 août 2022

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35391

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f7

Appel

16 août 2023

16 août 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fa

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L742-3 du même code, lequel prévoit que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

Rétentions

65ab733536bfc00008d68cce

Appel

21 août 2023

21 août 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac8d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Pour les avis du transfert de Monsieur [E] de Marseille à [Adresse 5], on trouve au dossier les avis de réception des parquets et du JLD de Marseille comme de [Localité 3].

Source officielle
CA

Rétentions

6594b215082ae60008c457c9

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Monsieur a été présenté au consulat algérien et a refusé de parler ; Il semble remplir les conditions spécifiques de l'article 744-2 CESEDA ; par conctre l'article 741- 3 sur les conditrions générales

Source officielle
CA

Rétentions

65b365461d7564000872e034

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L'article L751-3 du CESEDA prévoit que : 'l'étranger assigné à résidence en application de l'article L.751-2 peut être placé en rétention administrative en application de l'article 751-9 s'il présente

Source officielle
CA

Rétentions

659e46ab5537980008847252

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40802cdc6046d4754d4cd

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section 1 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02c6cdc6046d47d2f199

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 30 mars 2026 à 17 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7ab1cdc6046d4703d5e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 36 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième

Source officielle

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