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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37b8
29 avril 2022
29 avril 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
67ff39c8303a1b38839f7d37
15 avril 2025
15 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJLD
68657c2a72b7e1b6bf1d994a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c3e
7 août 2024
7 août 2024
Monsieur vit en France, comme sa mère et ses frères et soeurs. Il parle le français parfaitement.
Source officielleRétentions
6778cf0351d7dea0bca2b45d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
- Irrecevabilité de la requête pour défaut de copie du registre actualisée, absence de la délégation de signature - Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA, absence de délivrance de document de
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80105
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, l'intéressé non documenté, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L725-5 du même code précité, ces pénalités devaient être remises sans restriction.
Source officielleRétentions
6309b3fca521cdc5630b7a63
26 août 2022
26 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l’application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité d’un dossier de surendettement suspend le délai de forclusion d’une action en paiement en matière
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes et moyens de l'office public de l'Habitat Sarthe Habitat Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.
Source officielleJuge Libertés Détention
6978160dcdc6046d47d1363f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation
Source officielleRETENTIONS
69ce02c6cdc6046d47d2f199
1 avril 2026
1 avril 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 30 mars 2026 à 17 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e482
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Octobre 2023 notifiée à 16 h 24, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65ab738236bfc00008d68cf4
30 août 2023
30 août 2023
En outre, comme l'a relevé à juste titre le juge des libertés et de la détention, M.
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