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464 résultats pour « Article L751-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

633e700bf8faf13e2e973d54

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités

Source officielle

Page 18 sur 24

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b086dcdc6046d4711fe33

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TJ

JLD

6a149667cdc6046d47e8a579

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd18e055ac7282a9f92cab

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Elle échappe donc à la compétence du tribunal de commerce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

II- Sur la reconnaissance de l'accident du travail En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697371decdc6046d476ab6bb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32536ab09eb9a2fd811

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

La société Total Rafinage Marketing demande de dire et juger que les dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail sont contraires aux dispositions de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839e1342d338c20d313ca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307079_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'article 54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

é intentée par euxc/Maître Z

5fdd642f7597f00d4a4ce519

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Les factures des 03 juillet 2006, 19 janvier 2008 et 13 novembre 2009 respectent les dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce dès lors qu'elles précisent la date, la nature et la durée des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.

Source officielle
CA

Rétentions

65b0bc7f8d0ccf000877e5bd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le ministère public a été régulièrement informé de la décision de placement en rétention administrative en application des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA afin d'exercer son contrôle sur la

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination sociale «'LES SAUNIERS RETAIS'», correspondant à celle de la société du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7cda9e15c513204993

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA [39] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 27/12/2024, et justifiant l’avoir adressé au débiteur par LR avec AR signé le 27/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17b068b3c6ac4853d492

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur l'absence d'avis à parquet lors du placement en rétention Au visa de l'article L741-8 du CESEDA, M.

Source officielle