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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
9 avril 2024
902, 914 et 526 du Code de procédure civile et a demandé l'allocation de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c1c72b7e1b6bf1d967b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lesquels compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » ; Que l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « les tribunaux de commerce connaissent
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37595
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 juillet
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [R] [B] : Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de
Source officielleChambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de code de commerce.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205262_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction en application de l'article 699 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404942_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'article l.761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L721-3 du code de commerce, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements
Source officielle15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
29 avril 2020
Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail): - dire et juger que la société ESSO a violé les
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions
Source officiellePage 18 sur 36