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807 résultats pour « Article L7343-24 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement/RP

68659fb172b7e1b6bf1e22b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2 du même code.

Source officielle

Page 18 sur 41

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

N°23/3489 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac2c0d3e3fe99cad856

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0168

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

APPELANT Monsieur [G] [J] ALIAS [W] [P] né le 11 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

673c39cb3c84857e1cd87ffb

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e231

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

APPELANT Monsieur [O] [Y] né le 02 Décembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6630897b0316960008413547

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65aa21c9a34ad1000858182f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b99cdc6046d47f26ea6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [K] [B] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ec00

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42750cdc6046d47570685

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63ca43159066fd7c90fc27f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L743-13.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676fa2273490db1095b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc3bcdc6046d47571409

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3d3cdc6046d47d9caed

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

APPELANT Monsieur [A] [T] né le 09 Juin 1991 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e49e81bf7d454f9ee48747

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695bde4475782d5f06de3332

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

APPELANT Monsieur [U] [V] né le 31 Mai 1986 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0f80f383a880008fd092d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6358cd8ac40aa805a7864b7e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

rendue le 24 octobre 2022 (à 11H30) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel Monsieur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685710

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle