AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement/RP
68659fb172b7e1b6bf1e22b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2 du même code.
Source officiellePage 18 sur 41
Chambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N°23/3489 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle