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1 663 résultats pour « Article L626-30-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69df253ccdc6046d47484042

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L624-3 et R 624-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7bccdc6046d47a83000

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration de cessation des paiements en date du 24/04/2026, le requérant sollicite du Tribunal, conformément à l'article L.626-27 alinéa 2 du code de commerce, qu'il prononce la résolution du plan

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1bacdc6046d472690d4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [E] [T], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc869acdc6046d47eb811b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [X] [H], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4c49ecdc6046d473861db

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01831 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a30

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le premier alinéa de l'article L626-26 du code de commerce dispose qu' 'Une modification substantielle dans les objectifs ou moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du débiteur

Source officielle
TCOM

EKIP

69f47a72cdc6046d473263d0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b95eb0cdc6046d47f96afc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd599cdc6046d47895859

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb4f3cdc6046d4722ddc3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement

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TCOM

Chambre 04

69f4c3adcdc6046d4738506d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60336c57538cd920d5468971

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Aux termes de l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après son exécution lorsque

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de259ecdc6046d473173aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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