Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième aliné a de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SAS) en autorisant jusqu'au 30/04

par Monsieur le Procureur de la République, [P] [E], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Ouvre par application de l'article L631-1 du code

Sur l'article 15§1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: POPS BARBER SHOP SAS, [Adresse 1] – Représentée par Monsieur, [F], [K] en sa qualité de dirigeant ci-après

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

X... la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

Ensuite, aux termes des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761

L621- 37 du code de commerce, 63 du décret no85 1388 du 27 décembre 1985 et L122- 14- 2 du code du travail que lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un salarié d' une entreprise en redressement

Les personnes visées à l'article L621-1 du code de commerce ont été appelés pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 01/04/2025 à 9h00.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code