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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2515780_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/(…) / 3° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Mathurin-Kancel au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
27 février 2018
La Caisse RSI Pays de la Loire demande à la Cour dans ses dernières conclusions du 10 mai 2017, au visa des articles L 244- 9, L613-4, L 622-2 et R 612-11 du Code de la sécurité sociale, de : Dire et juger
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
1709 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
19 mars 2018
L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile, subsidiairement, ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en application l'article 378 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
application du I de l'article L. 723-2 du même code, ce qui est le cas lorsque, comme en l'espèce, le demandeur provient d'un pays sûr.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317350_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre étrangers / HO
68919135cc6ad3ccb24aece5
4 août 2025
4 août 2025
[Z] après que celui-ci eut été placé pour 96 heures par le même préfet dans un centre de rétention le 28 juillet 2025; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L612-3 dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Je travaillais dans un garage, j'étais en relation avec une femme. Je travaillais comme mécanicien.
Source officielle1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
23 mars 2018
Il rappelle l'article L 422-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit la profession de conseil en propriété industrielle et les articles 1991 et 1992 du code civil relatifs au mandat.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
articles 1984 et s. du code civil ; Vu les articles L. 221-1 ets. du Code de la construction et de l'habitation et L. 222-3 et s. dudit code Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l 'article
Source officielleRétention Administrative
69e31938cdc6046d47a8000d
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.
Source officiellePage 18 sur 19