Codes de loi français

Article 3

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article

Article Annexe III

Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24. II.

Article 151

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3

L. 221-7 du code monétaire et financier ; b) L'encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises, tels que définis au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ; c) L'encours total des financements

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

monétaire et financier.

Article 171 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

L. 214-28 du code monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 % prévu au

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier. II.

Article 5

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art.

Article 423-28

monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2020-286 du 21 mars 2020.

Article R332-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 54

Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R. 342-1, l'entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.

Article 92

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou

Article 91 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10.

Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement

Article 512-11

Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 512-10 cesse d'exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 512-8, l'entreprise de marché en informe l'AMF, qui retire la carte.

Article 1

institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10

Article 15

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10