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931 résultats pour « Article L4641-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201629

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201632

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01413

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070171

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs de la décision Par application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Motifs : Il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce que : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Sur le fond, elle soutient que l'absence de renouvellement de l'accord d'intéressement des salariés est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L 441-4 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e98

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[R] [F] le 3 octobre 2016 inopposable à la société [5], condamné la CPAM de [Localité 3] aux dépens.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf38d03c09105db6c0406

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS: L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: ' Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1ad0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

euros TTC : o Assortie des pénalités de retard de l'article L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201954

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201948

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d197cdc6046d47506aa3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (article L441-10 anciennement L441-6 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91584

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

L4122-1 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf51e1cdc6046d47f25253

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2af89cdc6046d4707c893

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f4098

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

mars 2022 - condamner la [17] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la [17] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L113-3 du Code de la consommation qui prescrit l'obligation du devis préalable et de l'article L441-6 du Code de commerce, qui prescrit même entre professionnels une obligation d'information complète

Source officielle