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de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b74

T. Judiciaire

7 avril 2025

Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais pour quitter les lieux et porte à la somme de 900 euros sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des multiples démarches

Source officielle

JCP

68781cddfd93c2d175808c5c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

1343-5 du code civil, L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, et 514 du code de procédure civile, de : - Déclarer Mme [P] recevable et bien fondée en son appel ; Y faisant droit,

Source officielle

JCP

68e589740e2901d10fa61a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

6788047bc21c0e53e79063e0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

prévu à l'article L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

69818ff5cdc6046d47b6110f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [Z] occupante sans droit ni titre de son appartement ; - ordonner son expulsion

Source officielle

PPP Référés

661977991b7735881a7be4af

T. Judiciaire

12 avril 2024

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66995d3007d408f8d4c1815a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

ayant été acquise le 8 décembre 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y a pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois prevu à l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution; Sur

Source officielle

PPP BAUX JCP

6866e3d4d33109fd079b542e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de l’article 696 du code de procédure civile ; - rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c1629

Appel

17 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6854581bf58c06bf6013490f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Source officielle

TPX SGL JCP REFERES

68e019eb74e929a9d8fa9a68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

Source officielle

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706385b

Appel

15 octobre 2025

[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours

Source officielle

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919679

T. Judiciaire

3 avril 2024

[N] [U] , - son expulsion d’une chambre n° 15, - outre la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Source officielle

C30-JCP CIVIL

68e976003ea43407b912a193

T. Judiciaire

9 octobre 2025

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.