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1 903 résultats pour « Article L421-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67324

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées

Source officielle

Page 18 sur 96

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17528a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

697b7469cdc6046d471f807e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, en application de l'article L412-6 du même code, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a0d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210264

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4c6033cf481c39a2390

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4fa033cf481c39a338a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a513033cf481c39a3b96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a528033cf481c39a423c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377f342d338c20d2cc09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c658cdc6046d472898fe

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301063

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural doivent se déterminer en fonction de la bonne foi du cédant et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa66216d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

J.E.X

67eed048b848dd6814c5dbcf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb28c0355000835f690

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle