COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L3211-3 du code de la santé publique, « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

à compter du 3 octobre 2022;-Condamner Monsieur [B] [T] à lui payer la somme de 600,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ;' Selon les dispositions de l'article L3211-3 du code de la santé publique, 'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Sur la violation de l'article L3211-3 du CSP.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

La commission relève ensuite que la société anonyme BPI France a notamment pour objet, en vertu du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005, dont le contenu est repris à l'article 2 de ses statuts

L'admission en soins psychiatriques exige la réunion de deux conditions cumulatives selon l'article L.3213-1 et suivants du code de la santé publique : -que la personne soit atteinte de troubles mentaux

450 du code de procédure civile

L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; -Vu les articles et 1690, 1692 et suivants

2025, afin d'obtenir, par décision assortie de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224

2024, le préfet de police a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique l’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [L] qui a fait l’objet d’un transfert

de l' hôpital GHU [Localité 5] Psychiatrie et neurosciences, site de [Localité 6] a prononcé l'admission en urgence en soins psychiatriques de Mme [K] [B] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code