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L311-6 de ce code.

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3) la civilité ; 4) les noms patronymique, marital, d’usage ; le prénom, les autres prénoms ; 5) l’année de l’élection du 1er mandat, du 2ème mandat, du 3ème mandat, du 4ème mandat, du 5ème mandat ; 6)

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Au visa de l'article L341-4 du code de la consommation qu'il estime pouvoir opposer même en tant que caution dirigeante, il fait valoir qu'au moment de ses engagements de caution pour un montant total

En vertu de l'article L3211-12- II le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [8] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins

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[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

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