code du travail ; 2.

L311-6 de ce code.

Elle a ajouté que ce jugement avait mentionné que les conditions requises par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies et qu’il était largement acquis

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

; 2) la lettre que son employeur lui a adressé le 23 mars 2016 ; 3) sa demande du 19 avril 2016 de réduction du temps de travail ; 4) l'avenant du 22 avril 2016 à son contrat de travail ; 5) sa lettre

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

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