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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
sur les circonstances de son hospitalisation ; - de l'absence d'information du tiers demandeur suite à la décision rendue (article R.3211-16 du Code de la santé publique).
Source officielleChambre civile 1-7
67dd02d36911687645ebe0b7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
16 novembre 2018
L'article L1224-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
28 juin 2018
MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Source officielle9e Chambre B
60369b87186a1c3ddf8dda18
25 septembre 2015
25 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10808
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... de sa demande de rappels de rémunération et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires non rémunérées AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la charge
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb332
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le moyen pris de la tardiveté de la notification de la décision d'admission : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c705
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le moyen tenant à l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035d554a470093c1eea9d86
17 février 2016
17 février 2016
Sur la demande formulée au titre des temps de pause L'article L3121-33 du code du travail dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d'un temps
Source officielleChambre 4-3
67ef71738d5c08d4a262e6c6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7787
4 avril 2024
4 avril 2024
L3121-1 et L3121-2 du code du travail, selon lesquels les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur, et se conforme
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre sociale
65aa238aa34ad100085818f5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
' La durée minimale de repos quotidien est en application de l'article L3131-1 du code du travail de 11H (et non 12H). M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
aux salariés qu'un accord étendu ; que cet accord n'a jamais été déclaré non conforme ; qu'au surplus l'article L212-4 du code du travail n'exige plus le caractère étendu d'un accord mais seulement l'origine
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme
Source officiellePage 18 sur 41