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[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

Z...à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1153 al 4 du code civil, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. ************ *** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation

Mme Valérie X... et Mme Marilyne Y... invoquent l'article L2116-6 du code général de la propriété des personnes publiques pour demander à Mme Z... d'établir qu'en l'état de l'avancée de la mer elle reste

L211-1 et suivants du code de la consommation, qu'elle n'est pas conforme aux prévisions contractuelles, - dire que Mme [I], M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de la construction et de l’habitation et L242-1 du code des assurances : - ordonner une mesure d’expertise

ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de l'article L221-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 44, 700 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions : * des articles L221-3 et suivants du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;

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salariés, que le contrat de location était frappé de nullité en application de l'article L. 242-1 du code de la consommation comme ne comportant pas les informations légales relatives au droit de rétractation