Mutualité et toute autre partie, de l'intégralité de leurs demandes formées à son encontre, - condamner les consorts [G] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L.1235-4 du code du travail, - Dire qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par lettre simple à cette institution conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 du Code

Cette attestation est conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et elle n'est pas arguée de faux.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire

des articles 1240 et 1241 du Code civil et 515 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'il n'existait pas d'acte de concurrence déloyale commis à

L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné

des articles 1134 et 1147 du même code.

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.