AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12
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4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
19 février 2018
Assigné selon procès-verbal article 659 du code de procédure civile INTIME DEFAILLANT Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile
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