CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171e

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f4

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaea34ad10008581c1b

Appel

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont habilités à former devant toutes les juridictions des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice direct ou

Source officielle

CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a66

Appel

2 avril 2025

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd1a8b2b00d983fbed8b61

Appel

11 octobre 2018

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié doit être lu, en effet, au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités territoriales, selon lequel

Source officielle

TJ

Chambre JEX

6945e70b75782d5f06d6cae9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Septembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

L 1133-1 du code du travail.

Source officielle

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

616f88c629ac81fbe68e2f65

Appel

28 mai 2014

suit: « Dans le cadre du contrôle prévu par les articles L243-7 et L 243-8 du code de la Sécurité Sociale, nous avons procédé pour la période du 1/1/2004 au 31/12/2005 à la vérification de l'application

Source officielle

CA

16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2944

Appel

19 janvier 2023

R.3252-12 du code du travail, dont il n'a été averti que par son employeur, ce qui lui a permis de la contester ; que contrairement à ce que prétendent les consorts [F], la solidarité de l'article 220

Source officielle

528 résultats pour « Article L2135-12 Code du travail »