AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65a5809b919da7c4f17595c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la question du doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le
Source officiellePage 18 sur 31
Chambre civile
65aa268da34ad10008581a44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ceci étant, le bon de commande ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles L 111-1 et L221-5 du code de la consommation, sanctionnées à peine de nullité (article L 242-1 du même code),
Source officielle