AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
13], - ordonner la mainlevée des commandements et des assignations susvisés, A titre très subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles L312-7 ancien
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5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac77
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de jugement, Sur les articles 699 et 700 du code de procédure civile : - déclarer que les dépens la procédure de rectification du jugement ayant donné lieu à la décision du 12 mars 2019 seront laissés
Source officielle