Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

à la péremption du commandement est irrecevable comme nouvelle en vertu des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant d'une demande qui, prétendant que la

En outre, en application de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives

Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,

Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence

[T] aux entiers dépens, dont recouvrement au profit de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, représentée par Me Dupuis, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

[L] a assigné la société Sogefinancement en contestation de cette saisie-attribution au visa des articles L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

 707, 709, 713 et 714 du code de procédure civile, la créance ne répond pas aux critères prévus aux articles L211-1 et L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant ni liquide, ni exigible

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

débitrice d'une quelconque dette envers elle au titre d'une facture émise postérieurement à son acceptation sur le fondement de l'article L2193-11 du code de la commande publique ; que le tribunal de

Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur

du 26 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

application des dispositions de l’article 699 du même code.