Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement

en ce compris les salariés en arrêt maladie, sauf le poste d'attaché de direction, dans le respect des dispositions des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, avec prise en charge de l'intégralité

Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché

droit de grève, la mesure était conforme aux prescriptions de l'article L. 1222-7 du code du travail. 13.

1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, ne s'applique

Mme [N] [H] rétorque que les contrats qu'ils soient transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail ou de l'article L.1224-2 du même code, se poursuivent entre le salarié et le nouvel

Cet accord ne constitue pas une application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail et ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 1226-6.

Y ajoutant, Vu les articles 910-4, 954 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances, Vu la police d'assurance RC travaux et chantier du 17 janvier 2013,

-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence

[J] relatives aux indemnités de rupture du contrat de travail au regard des dispositions des articles L1224-1 et L3253-8 2° du code du travail. M.

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

manifesté sa volonté de rompre chacun des quatre contrats de travail, se pliant au contrôle de sa décision par l'autorité administrative prévue par les articles L. 425-1 et L, 436-1 du code du travail

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

en application des dispositions de l'article L 4111-6 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004, notamment annexe I, titre II-12).

Il argue ensuite que les dispositions de cet article du code du travail sont opposables à la société [S] car son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L1224-1 du