[L] [H] [Adresse 2] [Localité 2] défaillants COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

-4 du code du travail -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis les cas où elle est de droit -condamné la Sas Duthoit à payer à madame X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

L1235-1 du code du travail.

suivants, 1343-5 et suivants du code civil, L145-40-2 et suivants du code de commerce, 1383 C bis et 315 septies A du code général des impôts': - à titre principal, de confirmer le jugement déféré en

[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.

L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17

Y... ayant au moment de son licenciement, onze mois d'ancienneté dans l'entreprise, il ne peut en application de l'article L1235-5 du code du travail, prétendre de plein droit à l'indemnité de 6 mois de

le 29 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS MIROITERIE D'ARMOR [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Youna KERMORGANT-ALMANGE

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, devant : Monsieur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

(2 mois de salaire) (article L 1226-14 du code du travail) ; * 570,41 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; * 11 408,20 euros à titre d'indemnité de licenciement (L 1226-14 du code

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M.

, sans résultat ; Il considère que ces faits sont constitutifs de harcèlement moral en application de l'article 1152-1 du code du travail; qu'ils sont à l'origine de la dégradation de son état de santé

Selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les dispositions contractuelles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant