L3245-1 du code du travail en matière de salaires ; la demande n'est donc pas prescrite et le conseil de prud'hommes a retenu à tort la prescription biennale de l'article L1471-1 ; - Il n'existait

1125 du code civil, L145 du code de commerce et des articles " 809 " et 835 du code de procédure civile : - JUGER la société URBAN PRESTIGIMMO recevable et bien fondée en ses demandes - JUGER que la

L121-1 2° du Code de la consommation et 1240 du Code civil, En conséquence, faire injonction à chacun d'eux de cesser les pratiques commerciales trompeuses auxquelles ils se livrent sous astreinte de

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-31 et R. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du même Code, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence visée, À titre

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de

Elle affirme, qu’en 2015, aucune offre ou demande de renouvellement de bail n’a eu lieu, et donc que l’article L145-40-1 du Code de commerce n’est pas applicable aux faits litigieux.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.

, Vu l'article 2239 et 2241 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence versée au débat, Vu les pièces versées au débat.

réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application

Au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Et statuant à nouveau de ces chefs, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce et particulièrement les articles L 145-9 et L 145-32 du code de commerce, A titre principal CONSTATER