700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Y ajoutant, - condamner la société Fiducial Sécurité Prévention à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1231-6 du Code Civil

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

[K] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de rejeter les demandes de ce chef. Sur les dépens Il convient de condamner Mme [W] [I] aux dépens.

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

[U] et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

L132-1 du code de la consommation

L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

-5 du Code du Travail.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Tsinga et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

L'ensemble des griefs ainsi établis constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L1232-1 du Code du travail.

ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. 

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.