AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du
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2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d89
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner
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