AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officiellePage 18 sur 111
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02f0
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officielle