[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

II Sur les avertissements En application des dispositions de l'article L1333-2 du code du travail, 'Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

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700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

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de Mme [J] est réparti comme suit : 160 jours de travail par an pour IRFA NORMANDIE MAINE ; 32 jours de travail par an pour IRFA ENTREPRISES ; 21 jours de travail par an pour IRFA EVOLUTION ; Mme

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L1222-1 du Code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

au présent jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, DEBOUTE les

[O] la somme de 16.350€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de l'emploi, sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail, ' Condamner la société

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

Les premiers juges ont fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 66'294 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction

700 du code de procédure civile, - condamner la société [W] [K] [O] à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,